Le calendrier 2026-2027
Réception via une plateforme agréée obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. Émission des factures électroniques et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, artisans et auto-entrepreneurs.
Test gratuit · artisans & auto-entrepreneurs · 1 min
La facturation électronique devient obligatoire pour tous les artisans et auto-entrepreneurs. Dès le 1er septembre 2026, ton entreprise doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. 5 questions pour savoir où tu en es — et ce que tu risques vraiment.
Réception via une plateforme agréée obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026. Émission des factures électroniques et e-reporting au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, artisans et auto-entrepreneurs.
Tous les assujettis à la TVA établis en France, franchise en base comprise — donc 100 % des artisans, micro-entreprises et auto-entrepreneurs. Même en facturant uniquement des particuliers, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques.
Sans plateforme agréée : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre. Facture non conforme : 50 € (plafond 15 000 €/an). E-reporting manquant : 500 €. Montants relevés par la loi de finances 2026.